TVA CBD en France : 5,5% ou 20% ?

Fiscalité des produits CBD, menace du PLF 2026 et combat des producteurs pour une taxation juste. Analyse par France Cannabis.

Sommaire

  1. La position de France Cannabis sur la TVA CBD
  2. Quels taux de TVA pour quels produits CBD ?
  3. Les fondements juridiques
  4. PLF 2026 : la menace d'une taxe accise
  5. Le flou juridique persistant
  6. Ce que fait France Cannabis : groupement d'avocats
  7. Questions fréquentes

La position de France Cannabis sur la TVA CBD

Position officielle de l'association : Le CBD n'est pas un produit classé stupéfiant (arrêt CJUE du 19 novembre 2020, affaire C-663/18). Par conséquent, les taux de TVA de droit commun s'appliquent selon la nature du produit, et non selon la nature de la molécule.

France Cannabis défend une application claire et cohérente de la fiscalité sur les produits à base de cannabidiol. Notre position repose sur un principe simple : c'est l'usage du produit qui détermine son taux de TVA, et non sa provenance végétale.

TVA 5,5% — Produits alimentaires

Les produits CBD clairement destinés à la consommation alimentaire classique bénéficient du taux réduit de 5,5% :

  • Tisanes et infusions de chanvre
  • Huiles CBD alimentaires
  • Graines de chanvre et dérivés
  • Compléments alimentaires CBD

Fondement : article 278-0 bis du CGI — taux réduit pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

TVA 20% — Produits à fumer/inhaler

Les produits CBD destinés à être fumés ou inhalés relèvent du taux normal de 20% :

  • Fleurs de CBD destinées à être fumées
  • Résines de CBD
  • E-liquides CBD
  • Produits d'inhalation

Fondement : taux normal de droit commun (article 278 du CGI) pour les produits non alimentaires.

Quels taux de TVA pour quels produits CBD ?

Le tableau ci-dessous résume les taux de TVA applicables aux produits CBD selon leur destination d'usage, conformément au Code général des impôts et à la position de France Cannabis.

Produit CBD Taux TVA Fondement
Tisanes / infusions de chanvre 5,5% Art. 278-0 bis CGI — denrée alimentaire
Huiles CBD alimentaires 5,5% Art. 278-0 bis CGI — denrée alimentaire
Graines de chanvre (alimentation) 5,5% Art. 278-0 bis CGI — denrée alimentaire
Compléments alimentaires CBD 5,5% Art. 278-0 bis CGI — denrée alimentaire
Cosmétiques au chanvre 20% Art. 278 CGI — taux normal
Fleurs CBD (fumées / inhalées) 20% Art. 278 CGI — taux normal
Résines CBD 20% Art. 278 CGI — taux normal
E-liquides CBD 20% Art. 278 CGI — taux normal

Les fondements juridiques

La fiscalité applicable aux produits CBD repose sur un enchaînement de décisions de justice et de textes réglementaires qui ont progressivement clarifié le statut du cannabidiol en droit français et européen.

Le CBD n'est pas un stupéfiant

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-663/18 (dite "affaire Kanavape"). La Cour a jugé que le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant car il ne présente pas d'effet psychotrope ni d'effet nocif avéré sur la santé humaine. Cette décision est fondamentale car elle ancre le CBD dans le droit commun des produits, et non dans celui des stupéfiants.

Source officielle : CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18 — Lire l'arrêt sur curia.europa.eu

La vente de fleurs et feuilles de CBD est légale

Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisaient la vente de fleurs et feuilles de chanvre dont le taux de THC est inférieur à 0,3%. Le Conseil d'État a estimé que la consommation de ces produits ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue.

Source officielle : Conseil d'État, 29 décembre 2022 — Lire le communiqué sur conseil-etat.fr

La TVA à 5,5% pour les produits alimentaires

L'article 278-0 bis du Code général des impôts prévoit un taux réduit de 5,5% pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Dès lors que le CBD n'est pas un stupéfiant, les tisanes de chanvre, huiles alimentaires et infusions sont des produits alimentaires comme les autres et bénéficient logiquement de ce taux réduit.

Source officielle : Article 278-0 bis du CGI — Lire sur Légifrance | Doctrine fiscale (BOFIP)

PLF 2026 : la menace d'une taxe accise sur le CBD

Le Projet de Loi de Finances 2026 a fait l'objet de plusieurs tentatives visant à soumettre les produits CBD à un régime d'accise similaire à celui du tabac. L'enjeu est majeur pour les 1 550 producteurs de chanvre français.

L'amendement n°878 au Sénat

Durant la session 2025-2026, un groupe de sénateurs a déposé l'amendement n°878 visant à créer une accise sur les produits cannabis. Le texte proposait de taxer les produits contenant plus de 1% de THC selon les taux applicables au tabac, tout en excluant explicitement les produits CBD (THC ≤ 0,3%) de cette taxation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la LOLFSS (Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale). Toutefois, il illustre une tendance persistante à vouloir assimiler le chanvre CBD aux produits du tabac — une confusion contre laquelle France Cannabis se bat.

Source officielle : Sénat, Amendement n°878 (session 2025-2026) — Lire sur senat.fr

Pourquoi cette taxe serait catastrophique

  • Le CBD n'est pas du tabac — Le CBD ne contient pas de nicotine, n'est pas addictif et n'est pas un stupéfiant (CJUE, 2020)
  • Destruction de la filière — Une surtaxe rendrait les producteurs français non compétitifs face aux importations européennes
  • Contradiction avec le soutien étatique au chanvre — Le Ministère de l'Agriculture soutient officiellement les filières chanvre et lin
  • 1 550 producteurs menacés — Sur 23 600 hectares de chanvre français (source : Ministère de l'Agriculture, 2024)

Le flou juridique persistant

Malgré l'arrêt de la CJUE et la décision du Conseil d'État, un flou juridique persiste sur la fiscalité du CBD en France. Aucun texte spécifique ne fixe explicitement le taux de TVA applicable aux produits CBD. Cette incertitude a des conséquences concrètes pour les producteurs et commerçants :

  • Incertitude comptable — Les producteurs ne savent pas toujours quel taux appliquer, au risque d'un redressement fiscal
  • Disparités territoriales — Les services des impôts des entreprises (SIE) n'ont pas tous la même interprétation
  • Risque de rattrapages fiscaux — Les producteurs ayant appliqué un taux peuvent se voir réclamer la différence rétroactivement
  • Absence de rescrit fiscal spécifique — Pas de position officielle de l'administration fiscale sur le CBD

C'est précisément ce flou que France Cannabis cherche à lever, tant par son projet de loi que par les actions de son groupement d'avocats.

Ce que fait France Cannabis : un groupement d'avocats dédié

Face à ce flou juridique et à la menace du PLF 2026, France Cannabis a pris des mesures concrètes pour défendre les producteurs.

Décembre 2023

Interrogation du Service des Impôts

France Cannabis interroge officiellement le SIE sur la TVA applicable aux entreprises de la filière CBD.

Mars 2024

Réponse du SIE

Réception de la réponse et alerte de la filière sur les enjeux fiscaux identifiés.

Octobre 2025

Réactions au PLF 2026

Analyse du Projet de Loi de Finances et mobilisation contre les dispositions anti-CBD.

Février 2026

Création du groupement d'avocats

Mise en place d'un groupement d'avocats spécifiquement dédié à la TVA 5,5% et aux rattrapages fiscaux.

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Questions fréquentes sur la TVA CBD

Le CBD n'étant pas classé comme stupéfiant (arrêt CJUE du 19 novembre 2020, affaire C-663/18), les taux de TVA de droit commun s'appliquent. Les produits alimentaires à base de chanvre (tisanes, huiles, infusions) relèvent du taux réduit de 5,5% au titre de l'article 278-0 bis du CGI. Les fleurs et produits destinés à être fumés ou inhalés relèvent du taux normal de 20%.
Un amendement au Sénat (n°878, session 2025-2026) proposait de soumettre les produits cannabis à un régime d'accise similaire au tabac. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Toutefois, le PLF 2026 maintient des dispositions visant à taxer les fleurs et résines CBD destinées à être fumées. France Cannabis lutte activement contre ces mesures via son groupement d'avocats.
Oui, selon la position de France Cannabis. L'article 278-0 bis du CGI prévoit un taux réduit de 5,5% pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Les tisanes de chanvre, huiles CBD alimentaires et infusions entrent dans cette catégorie dès lors qu'elles respectent le seuil de 0,3% de THC et ne portent aucune allégation thérapeutique. Article 278-0 bis du CGI sur Légifrance.
Oui. En février 2026, France Cannabis a créé un groupement d'avocats spécifiquement dédié aux questions de TVA à 5,5% et aux rattrapages fiscaux. L'association met à disposition de ses membres des rapports juridiques trimestriels et des avocats fiscalistes spécialisés, dont Maître Ugo Vianez. En savoir plus sur l'adhésion.
En l'absence de rescrit fiscal spécifique au CBD, un producteur ayant appliqué le taux de 5,5% sur des produits alimentaires pourrait théoriquement se voir réclamer la différence par l'administration fiscale. C'est pourquoi France Cannabis recommande à ses membres de bien documenter l'usage alimentaire de leurs produits et de se faire accompagner juridiquement. Le projet de loi France Cannabis vise notamment à clarifier définitivement ce point.

Sources officielles citées dans cet article

  • CJUE — Arrêt du 19 novembre 2020, aff. C-663/18 (Kanavape) — curia.europa.eu
  • Conseil d'État — Décision du 29 décembre 2022 (annulation interdiction fleurs CBD) — conseil-etat.fr
  • Légifrance — Article 278-0 bis du CGI (TVA taux réduit 5,5%) — legifrance.gouv.fr
  • Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2021 (cadre réglementaire chanvre) — legifrance.gouv.fr
  • Sénat — Amendement n°878 (session 2025-2026, taxe accise cannabis) — senat.fr
  • BOFIP — Doctrine fiscale TVA produits alimentaires — bofip.impots.gouv.fr
  • Ministère de l'Agriculture — Soutien filières chanvre et lin (23 600 ha, 1 550 producteurs) — agriculture.gouv.fr
  • MILDECA — Fiche officielle sur le CBD — drogues.gouv.fr

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