Sommaire
Légalisation du cannabis en France : où en sommes-nous ?
La question de la légalisation du cannabis en France fait l'objet d'un débat politique récurrent. En 2026, la situation reste complexe et se décline en trois volets distincts qu'il convient de ne pas confondre.
Cannabis récréatif — Illégal
Le cannabis récréatif (contenant du THC au-delà de 0,3%) reste interdit en France en 2026. Sa production, son transport, sa vente et sa consommation constituent des infractions pénales.
CBD (THC < 0,3%) — Légal
Le cannabidiol (CBD) est légal depuis l'arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18 Kanavape) et la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 qui a annulé l'interdiction de vente des fleurs.
Cannabis médical — En transition
L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en mars 2021, est terminée. Une phase de transition est en cours jusqu'au 31 mars 2026 pour les patients déjà inclus dans le programme. Aucun cadre pérenne n'a encore été adopté par le législateur.
Malgré plusieurs propositions de loi déposées au Parlement, aucune n'a abouti à ce jour. Le débat politique stagne, tandis que la société civile et les acteurs économiques de la filière attendent un cadre clair.
Ce que dit la loi aujourd'hui
Le droit français encadre le cannabis à travers deux principaux textes du Code pénal et du Code de la santé publique. Parallèlement, le droit européen a clarifié le statut du CBD.
Article 222-37 du Code pénal — Trafic de stupéfiants
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. La production et la fabrication sont passibles des mêmes peines.
Article L3421-1 du Code de la santé publique — Usage
L'usage illicite de stupéfiants est puni de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Amende forfaitaire délictuelle (depuis 2020)
Depuis 2020, une procédure simplifiée permet aux forces de l'ordre de constater l'usage de stupéfiants par une amende forfaitaire de 200 euros pour la détention de moins de 100 grammes. Cette procédure ne supprime pas le caractère délictuel de l'infraction mais simplifie son traitement.
Le CBD n'est pas un stupéfiant
L'arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 a établi que le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant. Les produits CBD dont le taux de THC est inférieur à 0,3% sont donc des produits légaux qui coexistent avec le régime de prohibition du cannabis récréatif.
Les propositions parlementaires
Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées ces dernières années pour faire évoluer le cadre légal du cannabis en France. Aucune n'a abouti à une adoption définitive.
PPL n°146 (Sénat, novembre 2025)
Auteur : Sénateur Gilbert-Luc Devinaz
Cette proposition de loi, intitulée « Légalisation de la consommation récréative de cannabis », propose la mise en place d'une production et d'une vente régulées du cannabis récréatif. Le texte s'appuie notamment sur une étude du Conseil d'Analyse Économique estimant les recettes fiscales potentielles jusqu'à 2,8 milliards d'euros par an.
Statut : Déposée, non encore débattue en séance.
PPL n°537 (Sénat, 2023)
Cette proposition de loi envisageait des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis. L'idée consistait à autoriser des expériences locales encadrées avant un éventuel déploiement national, afin de disposer de données concrètes sur les effets de la légalisation.
Statut : Non adoptée.
Amendement n°878 (Sénat, session 2025-2026)
Cet amendement proposait la création d'une accise sur le cannabis, similaire à celle du tabac. Il s'agissait d'un mécanisme de taxation et non d'une proposition de légalisation à proprement parler.
Statut : Déclaré irrecevable (Irrecevable LOLFSS).
Pétition — Assemblée nationale
Une pétition intitulée « Pour une légalisation responsable : dépénalisation de l'usage et encadrement de la filière nationale » a été déposée sur la plateforme officielle des pétitions de l'Assemblée nationale. Elle appelle à une dépénalisation de l'usage et à la mise en place d'un encadrement national de la filière.
L'opinion publique
Les enquêtes d'opinion révèlent un décalage significatif entre la position de la population française et le cadre juridique en vigueur.
51%
des Français favorables à la dépénalisation de l'usage de cannabis
47%
des Français favorables à une légalisation régulée du cannabis
Le paradoxe français
La France se classe au 4e rang européen pour la consommation mensuelle de cannabis. Ce taux de consommation, parmi les plus élevés du continent, coexiste avec l'une des législations les plus répressives d'Europe. Ce paradoxe — forte consommation malgré une prohibition stricte — alimente le débat sur l'efficacité de la politique actuelle.
Ce décalage entre les pratiques de consommation, l'opinion publique et la rigidité du cadre légal est l'un des moteurs de l'action de France Cannabis. L'association ne milite pas pour la légalisation récréative, mais pour un cadre réaliste qui tienne compte de la réalité du terrain.
Chiffres issus d'enquêtes d'opinion nationales largement relayées. Les résultats varient selon les instituts de sondage et les formulations de questions.
Le projet de loi France Cannabis : une approche unique
Les trois axes du projet
1. Production à 1% de THC
Permettre une production légale de cannabis dont le taux de THC ne dépasse pas 1%, offrant aux producteurs français un cadre de travail cohérent avec les réalités agronomiques du chanvre.
2. Protection des petits producteurs
Intégrer des mécanismes de protection pour les cultivateurs artisanaux et les petites exploitations, afin d'éviter la concentration du marché entre quelques grands groupes industriels.
3. Fiscalité juste
Proposer un régime fiscal adapté qui ne pénalise pas les producteurs français par rapport à leurs concurrents européens, tout en générant des recettes pour l'État.
Chronologie des actions
Lancement des travaux
Début de la rédaction du projet de loi par France Cannabis.
Présentation des grandes lignes
Publication des axes principaux du projet de loi auprès des membres et des partenaires.
Question écrite au gouvernement
Le député Paul Molac dépose la question écrite n°11090 au gouvernement sur les enjeux de la filière cannabis.
Groupement d'avocats
Création d'un groupement d'avocats dédié aux questions juridiques et fiscales de la filière.
Table ronde Cann'Agri
Organisation d'une table ronde intersyndicale réunissant les acteurs de la filière pour consolider les propositions.
Consultez le projet de loi France Cannabis
Retrouvez l'intégralité du projet de loi, les documents téléchargeables et le calendrier des prochaines étapes sur notre page dédiée.
Voir le projet de loiDocuments disponibles en téléchargement sur /projet-de-loi.html#documents
Leçons internationales : le modèle canadien
En novembre 2024, la Direction Générale du Trésor (Ministère de l'Économie) a publié une analyse du modèle canadien de légalisation du cannabis. Le Canada a légalisé le cannabis récréatif en octobre 2018. Cinq ans plus tard, le bilan offre des enseignements précieux pour le débat français.
Les enseignements pour la France
- Concurrence du marché illégal — Le marché légal canadien a eu des difficultés à rivaliser avec le marché illégal, notamment sur les prix. Ce constat souligne l'importance d'une tarification compétitive dans tout projet de légalisation.
- Marginalisation des petits producteurs — Les grandes entreprises ont progressivement pris le contrôle du marché au détriment des petits cultivateurs. Cette dynamique de concentration est précisément ce que France Cannabis cherche à prévenir.
- Recettes fiscales inférieures aux prévisions — Les revenus générés par la taxation du cannabis légal ont été initialement inférieurs aux estimations. Ce décalage invite à la prudence dans les projections budgétaires.
- Nécessité de protéger les producteurs artisanaux — L'expérience canadienne démontre qu'en l'absence de mécanismes de protection, les petits producteurs sont les premiers à disparaître de la filière.
Ce que cela confirme pour France Cannabis
L'analyse du modèle canadien conforte l'approche de France Cannabis : toute évolution du cadre légal doit impérativement placer la protection des petits producteurs au centre de la réglementation. C'est l'un des trois piliers du projet de loi France Cannabis.
Questions fréquentes sur la légalisation du cannabis en France
Sources officielles citées dans cet article
- CJUE — Arrêt du 19 novembre 2020, aff. C-663/18 (Kanavape) — curia.europa.eu
- Conseil d'État — Décision du 29 décembre 2022 (annulation interdiction fleurs CBD) — conseil-etat.fr
- Légifrance — Article 222-37 du Code pénal (trafic de stupéfiants) — legifrance.gouv.fr
- Légifrance — Article L3421-1 du Code de la santé publique (usage de stupéfiants) — legifrance.gouv.fr
- Sénat — PPL n°146 (2025-2026), légalisation consommation récréative — senat.fr
- Sénat — PPL n°537 (2023), expérimentations territoriales — senat.fr
- Sénat — Amendement n°878 (session 2025-2026, taxe accise cannabis) — senat.fr
- Assemblée nationale — Pétition pour une légalisation responsable — petitions.assemblee-nationale.fr
- Direction Générale du Trésor — Analyse du modèle canadien (novembre 2024) — tresor.economie.gouv.fr
- MILDECA — Mission interministérielle de lutte contre les drogues — drogues.gouv.fr
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