« Non content d'avoir déjà fragilisé l'ensemble des produits alimentaires à base de CBD, l'État semble désormais déterminé à porter un coup fatal à toute une filière. Sous couvert de protection sanitaire, c'est en réalité une politique de destruction progressive qui se dessine. »
— France Cannabis, position officielle — mai 2026
Sommaire
- L'amendement Sénat : interdire la distribution autonome et les ventes aux mineurs
- Novel Food : un argument instrumentalisé
- La responsabilité politique de l'État depuis 2018
- Réguler plutôt qu'interdire : les solutions proposées
- L'attentisme gouvernemental : la réponse à Paul Molac
- Un moment décisif : recours juridique et Assemblée nationale
- Appel à la mobilisation collective
- Questions fréquentes
1. L'amendement Sénat : interdire la distribution autonome de CBD et la vente aux mineurs
Le récent amendement voté au Sénat vise à interdire la distribution autonome de CBD — comprenez les distributeurs automatiques et tout système de vente sans présence humaine. En parallèle, il entend formellement interdire la vente de CBD aux mineurs.
Sur ce deuxième volet, France Cannabis rappelle une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer : les professionnels de la filière appliquent cette règle d'eux-mêmes depuis 2018. Aucun texte n'a jamais été nécessaire. Légiférer sur ce point revient à répondre à un problème qui n'existe pas dans les commerces structurés, tout en ciblant un secteur entier.
Ce que ne dit pas l'État : les pouvoirs publics ont longtemps refusé d'adapter la législation, malgré les injonctions répétées du Sénat lui-même et de la Cour de justice de l'Union européenne. Aujourd'hui, on prétend légiférer en urgence sur les conséquences d'un vide réglementaire que l'on a choisi de maintenir.
2. Novel Food CBD : un règlement instrumentalisé
L'argument officiel pour justifier l'interdiction des produits alimentaires à base de CBD repose sur le règlement européen dit « Novel Food » (règlement UE 2015/2283). Selon l'État, aucun produit à base de CBD ne pourrait être commercialisé sans un agrément obtenu à l'échelle européenne. Cette affirmation est, au mieux, trompeuse.
Ce que dit l'État
Aucun extrait de CBD n'est autorisé sans agrément Novel Food à l'échelle européenne. L'interdiction des produits alimentaires au CBD s'impose.
La réalité juridique
L'application du Novel Food relève de l'appréciation de chaque État membre. Aucun cadre harmonisé n'est opérationnel. L'EFSA elle-même reconnaît manquer de données pour statuer définitivement.
Invoquer ce règlement pour interdire massivement revient à détourner un outil juridique encore inachevé. Les dossiers d'autorisation sont en attente, les données scientifiques incomplètes, le cadre européen non finalisé. Interdire dans ce contexte, c'est prendre une décision irréversible sur la base d'une incertitude juridique volontairement entretenue.
Pire : cela revient à admettre implicitement l'incapacité de l'État à traiter le vrai problème — les molécules de synthèse et les néocannabinoïdes — en sacrifiant une filière entière qui, elle, est traçable, contrôlée et demande des règles claires depuis des années.
3. La responsabilité politique de l'État : huit ans de flou juridique choisi
Le cœur du problème est bien là. Depuis 2018, l'État a fait le choix de la répression plutôt que celui de l'encadrement. Une stratégie qui a laissé prospérer un marché parallèle que l'on prétend aujourd'hui combattre — tout en pénalisant les acteurs structurés qui auraient pu en être l'antidote.
Dans le même temps, une filière organisée — représentant près de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires — s'est développée dans un flou juridique constant. Les acteurs du secteur, pourtant demandeurs de règles claires, ont été laissés sans réponse. Ce n'est pas un manque de signal : producteurs, transformateurs, distributeurs ont tous, à un moment ou un autre, sollicité un cadre. Ils n'ont obtenu qu'un silence administratif.
Un exécutif garant de la santé publique… qui a laissé prospérer le marché gris
En refusant d'agir malgré les alertes répétées — qu'elles émanent du Sénat, de la CJUE ou de parlementaires — l'exécutif a contribué aux dérives qu'il dénonce aujourd'hui. On ne peut pas à la fois maintenir l'absence de cadre et se plaindre de ses conséquences.
La CJUE avait pourtant tranché
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dès 2020 (arrêt Kanavape, C-663/18) que le CBD n'est pas un stupéfiant au sens du droit européen. Le Conseil d'État a annulé en 2022 l'arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de CBD. Les signaux juridiques existaient. L'État a préféré ignorer.
Ce décalage entre inertie réglementaire et zèle répressif traduit un manque de cohérence politique qui fragilise durablement la filière, ses emplois et ses investisseurs.
4. Réguler plutôt qu'interdire : ce que propose France Cannabis
Il serait illusoire de croire que l'interdiction du CBD alimentaire constitue une réponse efficace. L'histoire économique est constante : interdire, c'est déplacer. En l'occurrence, déplacer vers le marché noir, avec toutes les conséquences que cela implique en matière de santé publique — absence d'analyse laboratoire, de traçabilité, de contrôle des teneurs.
Ce que France Cannabis propose concrètement
- Un système d'agréments ou de licences pour distinguer clairement les acteurs respectueux de la législation de ceux qui s'en affranchissent.
- Un ciblage précis des vraies dérives : la vente de molécules de synthèse et de néocannabinoïdes, pas l'ensemble d'une filière légale et contrôlée.
- Un accompagnement des producteurs dans la constitution de dossiers Novel Food, plutôt qu'une interdiction pure et simple.
- Un cadre législatif clair : c'est l'objet même de notre projet de loi, en cours de rédaction depuis mai 2025.
Il est d'ailleurs frappant de constater que la filière CBD elle-même réclame davantage de régulation depuis ses débuts. Une demande rare, qui aurait dû être entendue bien avant que l'État n'en arrive à frapper aussi brutalement.
5. L'attentisme comme ligne politique : la réponse au député Paul Molac
Face aux propositions formulées ces dernières années — notamment au Sénat — le gouvernement a systématiquement opposé une forme d'attentisme. Une posture confirmée récemment par sa réponse à une question écrite portée par le député Paul Molac, à la demande de France Cannabis.
Cette réponse révèle une stratégie claire : attendre d'hypothétiques directives européennes pour agir. Une position difficilement tenable, alors même que la France se montre capable d'accélérer l'adoption de certaines lois lorsqu'elle le souhaite. Quand il s'agit de restreindre, l'urgence est soudainement trouvée.
Ce décalage entre inertie réglementaire et zèle répressif traduit un manque de cohérence politique qui fragilise durablement la filière, ses 1 550 producteurs de chanvre recensés par le Ministère de l'Agriculture, ses transformateurs, ses distributeurs et les milliers de consommateurs qui lui font confiance.
6. Un moment décisif : recours juridique et passage à l'Assemblée nationale
Face à cette situation, la réaction des acteurs du secteur s'organise. France Cannabis a d'ores et déjà annoncé un recours juridique contre la position de l'État. Notre groupement d'avocats spécialisés examine les voies de recours disponibles et coordonne une défense collective de la filière.
Mais rien n'est encore joué sur le plan législatif. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Ce passage sera déterminant. Il peut encore permettre d'éviter une décision aux conséquences économiques et sanitaires lourdes, à condition que les parlementaires entendent la réalité de terrain que les professionnels et leurs clients rapportent depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction.
Recours juridique en cours
France Cannabis coordonne une réponse juridique via son groupement d'avocats. Les voies de contestation de la note DGAL et de l'amendement Sénat sont à l'étude.
Assemblée nationale : une fenêtre encore ouverte
L'examen du texte par l'Assemblée nationale constitue une opportunité décisive. France Cannabis mobilise son réseau institutionnel pour porter la voix de la filière jusqu'aux bancs du Palais-Bourbon.
La question fondamentale posée à la France
La France souhaite-t-elle encadrer intelligemment une filière en devenir, ou persister dans une logique d'interdiction qui a déjà montré ses limites ? La réponse appartient aux élus — et aux citoyens qui les interpellent.
7. Appel à la mobilisation collective
Face à cette attaque en règle contre la filière CBD alimentaire, une réponse individuelle ne suffira pas. Nous appelons producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs à se rassembler.
Réponse juridique
Notre groupement d'avocats spécialisés examine les voies de recours contre l'interdiction du CBD alimentaire et l'amendement Sénat.
Lobbying institutionnel
Nous portons la voix des professionnels auprès du Parlement et des cabinets ministériels via notre espace institutionnel.
Projet de loi
Notre projet de loi propose un cadre clair, proportionné et protecteur — la seule alternative crédible à l'interdiction.
Producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs : l'interdiction du CBD alimentaire nous concerne tous.
Questions fréquentes sur l'interdiction du CBD alimentaire
Sources officielles
- Note DGAL/SAS/SDSSA/BEPIAS du 15 avril 2026 — Plan de contrôles Novel Food CBD — Ministère de l'Agriculture
- Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 sur les nouveaux aliments — EUR-Lex
- Déclaration EFSA du 9 février 2026 sur l'innocuité du CBD dans l'alimentation — efsa.europa.eu
- CJUE, arrêt Kanavape C-663/18 du 19 novembre 2020 — le CBD n'est pas un stupéfiant — curia.europa.eu
- Conseil d'État, décision du 29 décembre 2022 — annulation de l'interdiction des fleurs CBD — conseil-etat.fr
- Ministère de l'Agriculture — Soutien filières chanvre et lin (23 600 ha, 1 550 producteurs) — agriculture.gouv.fr
- Question écrite du député Paul Molac — à la demande de France Cannabis — Assemblée nationale, 2025
Pour aller plus loin
Note DGAL du 15 avril : analyse complète
Ce qui est autorisé, ce qui est ciblé, et le plan de contrôles 2026 en détail.
Projet de loi France Cannabis
Notre proposition pour un cadre réglementaire protecteur à 1 % THC.
Cadre légal du CBD en France
Tous les textes officiels qui encadrent la filière, décision par décision.
La filière doit répondre d'une seule voix
Rejoignez France Cannabis pour participer au recours juridique contre l'interdiction du CBD alimentaire et peser sur l'examen du texte à l'Assemblée nationale.